La possibilité de retour aux tarifs réglementés est reconduite
La proposition de loi supprimant la date butoir du 1er juillet 2010 pour le retour aux tarifs réglementés a été définitivement adoptée par le Sénat le 27 Mai 2010, après plusieurs aller-retour entre les deux chambres.
La loi sera publiée au Journal officiel dans les prochains jours.
Les possibilités suivantes sont donc prolongées au-delà de cette date, et sans limite de temps, :
- les consommateurs particuliers peuvent bénéficier des tarifs réglementés dès leur entrée dans leur nouveau logement, indépendamment du choix du précédent occupant,
- les consommateurs particuliers ayant choisi une offre de marché pour leur logement actuel pourront revenir aux tarifs réglementés 6mois après le changement.
Il est donc maintenant possible sans risque de changer de fournisseur. Le changement de fournisseur de gaz ou d’électricité n’implique maintenant aucun engagement ni pour le consommateur, ni pour son successeur.
